FLEURANCE - La Petite Chronique de CENTURY 21 - JV Immobilier
La Petite Chronique de CENTURY 21 – JV Immobilier à Fleurance
Audit Energétique Obligatoire en Vente
à partir du 1er Avril 2023
Les lois en matière d’immobilier ont évolué et nous nous devons d’en informer nos clients. CENTURY 21 France a préparé un petit récapitulatif de ce qu’il faut retenir :
L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en mono propriété en complément du DPE.
Quels sont les biens concernés ?
L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :
- Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété
( = maisons individuelles ou immeubles en mono propriété)
- ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE
Quel est le Calendrier à respecter ?
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Les Départements et Régions d'Outre Mer seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.
Quel est le Contenu de cet Audit ?
L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.
Transmission ?
A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.
L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).
Qu’en est-il des Opérations de vente en cours ?
▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;
▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.
