FLEURANCE - La Petite Chronique de CENTURY 21 - JV Immobilier
L’Actualité Juridique de CENTURY 21 France
Démarchage téléphonique :
nouvelles règles à respecter depuis le 1er Mars
Un nouveau dispositif relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er Mars 2023.
Le démarchage téléphonique auprès d’une personne qui n’est pas inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » est désormais limité en semaine et sur des plages horaires définies.
L’objectif : protéger la vie des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Que faut-il retenir de ces nouvelles règles ?
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé UNIQUEMENT :
- Du lundi au vendredi
- De 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures
Il est donc INTERDIT le SAMEDI, le DIMANCHE et les JOURS FERIES
Attention, cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », qu’à celles inscrites sur cette liste mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Un prospect pourra néanmoins être sollicité par voie téléphonique en dehors de ces jours et de ces plages horaires sous réserve d’avoir obtenu son « consentement exprès et préalable » et de pouvoir l’établir.
La fréquence des appels est également encadrée : Les prospects ne pourront pas être sollicités plus de 4 fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le prospect refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de 60 JOURS calendaires révolus à compter de ce refus.
Quelles sont les sanctions prévues ?
La violation de ces règles est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre un montant de 75 000 € pour les personnes physiques ou 375 000 € pour une personne morale.
